Conditions Générales de Vente 

1. Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du Site Internet www.cdt.fr, conclu entre la Société Comptoir des Tuileries et le Client dans le cadre d'un système de vente de devises à distance.
Tout Client reconnaît avoir la capacité juridique de passer contrat, avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. Identification de l'auteur de l'offre

Comptoir des Tuileries
27, rue de l’Arbre Sec, 75001 Paris
Adresse e-mail : contact@cdt.fr
Téléphone : 01 42 60 17 16
SARL au Capital de 74725 €
RCS PARIS B 331 661 991

La Société est représentée par Madame Monique Tchaban, gérante.

La Société est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS, Tél. : 01.42.92.42.92 ou 01.64.80.20.20) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS, Tél. : 01.45.85.02.74) sous le numéro d’identification 091054.

3. Prise de commande – Etapes pour conclure le contrat

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que du service proposé en cas de livraison par le service de Valeur Déclarée de la Poste.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d’un courriel de confirmation de sa commande par la Société à l’adresse communiquée lors de son inscription, encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires, pouvant être demandés par la Société suivant le montant de la commande ou le cumul des opérations réalisées sur les 12 derniers mois.

Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

Lors de la première commande par internet, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client »; un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, le Client sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Le Client doit veiller au caractère confidentiel de son nom d’utilisateur et de son mot de passe à tout moment, et ne doit en aucun cas les divulguer. Il est responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte Client en utilisant son mot de passe.

La Société considère la personne qui s’identifie en utilisant correctement son nom d’utilisateur et son mot de passe comme étant lui même et toutes les transactions pour lesquelles le nom d’utilisateur et le mot de passe ont été correctement utilisées comme valables. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux services.

4. Montant maximum d’achat

La valeur maximum d’achat de devises étrangères est de 5000 euros par commande.

La Société se réserve le droit de modifier ce montant à tout moment et sans préavis.

5. Disponibilité des devises

Les devises du Catalogue de Vente en Ligne sont proposées au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, la Société enverra un courriel d'information au Client à l'adresse que celui-ci lui aura communiqué lors de la commande. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et ne pas honorer son paiement ou accepter de recevoir les devises immédiatement disponibles.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en raison de l’indisponibilité d’une ou plusieurs devises.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils ne tiennent pas compte des frais de port et commission liées aux modes de paiement.

Les cours des devises indiqués sont sujets à modification et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.

La Société utilisera le cours appliqué au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix des frais d’expédition tient compte de la TVA applicable au jour de la commande.Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix.

7. Mode de paiement

Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement qu’il compte utiliser.

Par Carte Bancaire

Paybox Systems

La transmission des donnés relatives au paiement par Carte Bancaire est sécurisée par Paybox Systems. La Société n'a pas accès aux coordonnées bancaires des clients.

Fia-Net

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Par virement Bancaire

Un ordre de virement avec les coordonnées bancaires de la Société est à la disposition du Client sur le site. L'ordre de virement doit être complété par le Client et remis à son établissement bancaire.
Les frais éventuels appliqués par la banque du client pour l’utilisation de ce mode de paiement sont à la charge du client et la Société ne saurait en être tenue responsable.

Par mandat cash

Ce moyen de paiement proposé par La Poste est accessible dans tous les Bureaux de Poste informatisés en France

Les frais perçus par la Poste sont à la charge du Client.

8. Confirmation par courrier électronique

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation à l'adresse que le Client aura communiqué à la Société après validation de la commande par la Société et acceptation du paiement.

Seront communiqués :

La Société accuse réception de la commande mais ce courriel ne constitue pas l’acceptation de l’ordre du Client.

La Société utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas là, le Client sera informé par courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

9. Exécution de la commande

La commande dûment acceptée sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours, sous réserve du paiement intégral.

Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l’avancement de la commande sur le Site Internet www.cdt.fr sous la rubrique « Votre Compte » ou de s’informer en téléphonant au 01 42 60 17 16.

L’absence d’encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de livraison annulent la commande.

Le Client peut passer une nouvelle commande et la Société lui indiquera par courriel une nouvelle date indicative de livraison.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition du transporteur.

10. Livraison

Les devises achetées sur le Site Internet ne sont livrées qu’en France métropolitaine.

A réception de la commande, la Société informe le client d’une date d’expédition prévisionnelle, calculée suivant la date de réception souhaitée par le client et les disponibilités de stock de la Société, sous réserve d’une réception de paiement dans les 48h.

Seules les commandes réglées (accompagnées des éventuels justificatifs complémentaires demandés par la Société) seront expédiées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Le choix du mode de livraison effectué (Envoi en Valeur Déclarée ou mise à disposition à nos guichets) lors de la passation de la commande est définitif dès lors que le Client a validé la commande.

La Société s’engage à effectuer un contrôle systématique de la validité, l’authenticité et le nombre des billets avant toute expédition ou retrait. La traçabilité des billets sera assurée par la conservation de leur numéro respectif sur un support fiable et durable.

Livraison à domicile ou sur le lieu de travail

La livraison est aux risques et périls du Client et la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un retard apporté à la livraison de la commande dû aux services Postaux Français, aux transporteurs, en cas de survenance d’un événement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Dans ce cas, le Client ne pourra annuler la vente et la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages et préjudices directs ou indirects du fait de ce retard.

De manière plus générale, la Société ne peut être tenue responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers pouvant provoquer un retard de livraison.

Les devises sont livrées à l'adresse de votre choix (domicile, lieux de travail), en main propre contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité valide.

Celles-ci voyagent en toute sécurité par ce service spécial de La Poste qui est sécurisé et assuré en valeur réelle : la Valeur Déclarée.

Le client doit vérifier l’intégrité de l’enveloppe sécurisée remise par le préposé de la Poste avant de signer le bordereau de preuve de distribution.

Le client s’engage dès réception à vérifier le bon montant de sa commande et s’il s’agit de chèques de voyages à les signer immédiatement une première fois.Il devra prendre connaissance des conditions d’emploi jointes à l’envoi.

Si le Client constate que l’enveloppe est abîmée, déchirée, ouverte, il doit impérativement refuser la livraison et informer par courrier recommandé le Comptoir des Tuileries dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison en expliquant précisément les motifs du refus d’accepter le colis.

La Société pourra alors déposer auprès de la Poste une réclamation pour spoliation, et après une enquête dont le délai est généralement d’un mois, se faire rembourser du montant de la valeur déclarée.

Après réception du remboursement de la Poste, la Société créditera le compte du client hors frais de port.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrés ou d’absence du Client au moment de la livraison, le client devra s’informer auprès du bureau de Poste dont il dépend du sort de son envoi et s’assurer qu’il n’a pas de colis en instance ou en attente muni du numéro d’envoi de valeur déclarée, qui lui a été communiqué par courriel au moment de la confirmation d’expédition et /ou muni de l’avis de passage éventuellement déposé dans sa boîte aux lettres par le préposé des services postaux.

La Société décline toute responsabilité lorsque le Client ne va pas retirer à la Poste le colis en instance pendant la durée de garde de 15 jours, hors jour de la présentation.

L'envoi induit des frais d'expédition qui sont calculés selon le poids et la valeur assurée. Ce montant est calculé automatiquement sur la page récapitulative de la commande du Client, avant sa validation.

Mode d'emploi de la Valeur Déclaré sur laposte.fr

Retrait en agence

Le Client a la possibilité de retirer les devises commandées aux guichets de notre Société, à l’adresse et aux horaires d’ouverture indiqués sur le site.

Le Client doit néanmoins s’acquitter du paiement de sa commande avant le retrait, par les moyens mis à sa disposition.

Le Client doit présenter une pièce d’identité valide et la copie de la confirmation de la commande, vérifier le bon montant des devises qui lui sont remises et signer le bon de mise à disposition.

Si le Client ne peut pas lui-même venir retirer ses devises, il pourra mandater une personne de son choix à qui il donnera une procuration écrite, signée et datée l’autorisant à effectuer ce retrait en son nom.

En outre, le Client devra confier sa pièce d’identité et la copie de la confirmation de la commande au mandataire. Le mandataire devra se munir également d’une pièce d’identité en cours de validité.
Celui-ci devra vérifier le bon montant des devises qui lui sont remises en regard de celles qui ont été commandées et dater et signer le bon de mise à disposition.

11. Facturation

Une facture détaillée sera envoyée au Client par courriel pour toute commande de devises à l'adresse que le Client aura communiquée à la Société.

12. Garantie – Sécurité - Connexion au service

La Société met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site. Le client est averti qu'en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

La Société utilise les meilleures méthodes disponibles aujourd’hui pour l’encodage des informations relatives au nom d’utilisateur et au mot de passe ainsi que l’encodage de toutes les autres informations de nature sensible transférées du Client vers nos serveurs, assurant ainsi le Client et notre Société contre toute tentative de manipulation par un tiers.

Le Client ne peut enfreindre, outrepasser ou tenter d’enfreindre ou d’outrepasser ou violer de toute autre manière notre sécurité.Si la Société soupçonne que le Client a tenté ou est susceptible de tenter d’enfreindre, ou de violer de toute autre manière la sécurité du Logiciel, la Société pourra interdire l’accès au site avec effet immédiat et / ou bloquera le compte du Client, et se réserve le droit d’informer les autorités concernées.

Le client accepte que le Comptoir des Tuileries puisse prendre toute mesure jugée nécessaire pour interrompre ou prévenir tout comportement qui viole toute loi ou disposition réglementaire, à sa seule discrétion, sans avoir à le prévenir.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement à l'utilisation par le client du site, sont à la charge exclusive du client.

La Société ne sera en aucun cas responsable de toute perte au dépens du Client liée au prestataire de connexion internet ou service de télécommunication auquel il fait appel pour accéder au service et au site www.cdt.fr

La Société peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons de maintenance.Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n’ouvre droit à aucune indemnité.

13. Droit de refuser la livraison

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande si elle soupçonne l’éventualité d’une fraude, d’une erreur ou d’un évènement anormal intervenu lors de la commande sur le service.

Pour des raisons de limitations de fraudes, la Société se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier son identité et lieu de domicile et de fournir éventuellement d’autres pièces complémentaires.Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.La société pourra annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

14. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats affectés de fluctuations financières exogènes tels que les opérations de change (Directive 2002/65/CE.).

15. Retour des valeurs

Le Client peut faire reprendre ses devises au cours d’achat du jour de réception par la Société, sans frais supplémentaire, en se rendant aux guichets de la Société, ou en renvoyant à ses frais les coupures en Valeur Déclarée.

16. Données personnelles – Droit d’accès

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et des relations commerciales.

Il peut être demandé dans certains cas (montant de la transaction à réaliser et /ou montant cumulé des transactions) des justificatifs complémentaires (justificatif de domicile et de débit au nom du Client, provenance et destination des sommes échangées, etc…)

Dans le cadre de ces procédures, la Société peut être amenée à demander d’autres pièces nécessaires au déblocage de la commande.

Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de la Société.

La Société se réserve le droit, dans certaines circonstances, de divulguer certaines informations aux autorités concernées si cela est exigé par la loi, ce droit de divulgation des informations personnelles à des organes officiels dont le but est d’enquêter sur le blanchiment d’argent, la fraude et toute autre activité criminelle sera limité aux exigences légales.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins du Client.C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies qui signale son passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.cdt.fr que dans le but d’améliorer le service personnalisé avec le Client.

Conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès,de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant nécessaires au traitement de ses commandes.

Pour exercer à tout moment l’un de ces droits, en justifiant de son identité, le Client devra s’adresser : auprès du Comptoir des Tuileries, par un écrit adressé au 27, rue de l’Arbre Sec, 75001 PARIS ou par un courriel à contact@cdt.fr

17. Signature électronique - preuve

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

18. Intégralité du contrat

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la clause ou la disposition la plus proche possible.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

19. Responsabilité

Ni la Société, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, actes de terrorisme, attentats, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de catastrophe naturelle en général ou par toute autre cause étrangère à la volonté de la Société.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Il est de la responsabilité de chaque Client de vérifier s’il est bien en règle avec les formalités de douane propres à la législation de chaque pays, tant au départ qu’à l’arrivée.Les formalités communiquées dans les rubriques « Préparer votre voyage » et « Vos questions » de notre site web s’appliquent uniquement aux citoyens français majeurs.

Bien que la Société s’efforce de mettre à jour le plus régulièrement possible ces informations afin d’en assurer le plus haut degré de fiabilité, elles sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. La société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sanctions et /ou amendes éventuellement infligées au Client, résultant d’un défaut d’observation de règlement administratif, douanier, en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.

L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombe au Client.

En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées (courriel, adresse de livraison, etc….), la Société décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de la commande.

20. Durée

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où le Client l’accepte en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s’il est résilié en vertu des dispositions prévu par la clause « Sécurité » du paragraphe n°12.

Pour éviter toute confusion, il est convenu que le Client est lié par le présent Contrat s’il utilise le Logiciel en ligne ou le site Internet de toute manière, y compris spécialement en ouvrant un compte Client .

21. Langue du Contrat - Droit applicable - Litiges

La langue du contrat est le français.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis exclusivement aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et /ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, la Société se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.